CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Général

Les ventes aux enchères se dérouleront conformément aux présentes Conditions générales de vente et seront ouvertes au public, étant entendu que FX TOURTE Auctions peut, à sa discrétion, exclure toute personne ou tout enchérisseur Internet d’une vente aux enchères.

Tous les enchérisseurs doivent s’inscrire auprès de FX TOURTE Auctions avant de placer leur première enchère. Les enchérisseurs doivent s’inscrire sur le site www.fxtourte.hk (le “site de vente aux enchères”).

FX TOURTE Auctions peut rejeter l’inscription de tout enchérisseur à sa seule discrétion.

L’inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ainsi que des droits et obligations qui en découlent. Ces mêmes conditions s’appliquent également à toutes les transactions de lots d’enchères ayant lieu en dehors de la vente aux enchères.

FX TOURTE Auctions est le département des ventes aux enchères de FX TOURTE HONG KONG Ltd. (la “Société”).

FX TOURTE Auctions, en tant qu’organisateur de la vente aux enchères, agit uniquement en tant qu’agent et n’est pas responsable de toute défaillance de l’acheteur ou du vendeur. Tous les contrats relatifs aux lots seront conclus entre l’acheteur et le vendeur.

La version anglaise des présentes conditions de vente est le texte qui fait autorité et qui est contraignant.

 

2. Droits et obligations du vendeur

 

2.a Les primes du vendeur sont de 10%, qui seront versées par le vendeur à la “Société”.

2.b Pour chaque lot vendu, le vendeur paiera 1,5 % du prix pour l’assurance. Dans le cas où la “Société” le juge approprié, le vendeur est tenu de payer des frais supplémentaires pour l’assurance (y compris l’assurance de transit), l’emballage, l’expédition, les droits de douane, la taxe d’importation, l’illustration du catalogue, l’examen par des experts et le stockage. Ces montants seront communiqués séparément au vendeur par la “Société”.

2.c Si un quelconque montant payable à la “Société” en vertu des présentes conditions générales de vente est soumis à une taxe sur les biens et services, à une taxe sur la valeur ajoutée ou à une taxe similaire ou à un prélèvement, cette dernière devra être payée par le Vendeur en plus de tout autre montant payable par le Vendeur.

2.d Si un lot est retiré de la vente aux enchères, le vendeur versera à la “Société” 10 % de la réserve ou de la valeur estimée de l’enchère.

2.e Toutes les sommes dues par le vendeur à la “Société” seront payées dans les 20 jours suivant la date de la vente aux enchères ou le retrait de la vente aux enchères et pourront être déduites de tout paiement dû à l’acheteur dans le cadre de la vente.

2.f Sous réserve de la réception du paiement de l’acheteur, le paiement sera effectué au vendeur dans les 30 jours suivant la date de la vente aux enchères. En cas de réception du paiement de l’Acheteur plus tard que 25 jours avant la date de la Vente aux enchères, la “Société” effectuera le paiement dans les 7 jours suivant la réception du paiement de l’Acheteur.

2.g Le vendeur déclare et garantit qu’il est le propriétaire absolu de chaque lot et qu’il est libre de tout privilège, charge et obligation, qu’il s’est conformé à toutes les exigences en matière d’importation ou d’exportation et qu’il a informé la “société” de toute modification importante du lot ou de toute information importante concernant la condition de propriété ou l’attribution du lot.

2.h Le vendeur accepte que la “Société” propose le lot à la vente conformément à ses conditions générales de vente et au prix de réserve convenu.

2.i Tous les lots détenus par la “Société” seront assurés contre les risques d’incendie, de cambriolage, de dégâts des eaux ou de dommages accidentels (mais pas contre les vers du bois, les changements de conditions atmosphériques ou le terrorisme) pour un montant considéré par la “Société” comme étant leur valeur appropriée à la date de réception jusqu’à 30 jours après la vente aux enchères ou le retrait de la vente aux enchères, selon la première éventualité. Par la suite, les lots seront aux risques et périls du vendeur. Hormis ce qui concerne l’obligation d’assurer, la “Société” n’a aucune obligation pour la perte ou le dommage de tout lot qui est au risque du vendeur ou de l’acheteur.

 

3. Lots et catalogue

 

3.a Les lots sont tels que présentés sur le site Internet de FX TOURTE Auctions. La « Société » a toute latitude pour décider de la manière dont le lot est décrit sur le site web. La “Société” n’accepte aucune responsabilité et n’implique aucune garantie quant à l’authenticité, l’attribution, l’origine, la paternité, la date, la période d’âge ou la qualité de tout lot. Les photographies font partie de la description en ce qui concerne les attributs visibles. Les informations contenues dans le catalogue, les publicités ou autres publications de la “Société” sont présentées à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme une déclaration ou une représentation des faits.

La “Société” se réserve le droit, pour former son opinion, de consulter et de s’appuyer sur tout expert ou autorité qu’elle considère comme fiable.

3.b Les lots sont tels que visualisés. Avant et pendant la vente aux enchères, tous les lots peuvent être examinés sur rendez-vous. Les personnes qui assistent à la vente aux enchères et/ou qui ont vu des lots avant la vente aux enchères et/ou les représentants des enchérisseurs et les agents de vente aux enchères sont réputés avoir examiné tous les lots qu’ils achètent et les accepter tels qu’ils sont au moment de l’adjudication et pas nécessairement tels qu’ils sont décrits. Les personnes intéressées doivent examiner personnellement les lots pour confirmer leur état réel et déterminer si un objet a été réparé ou restauré.

3.c Les droits d’auteur des textes, photographies et illustrations contenus dans les catalogues et autres documents publicitaires appartiennent à la « Société ». Lorsque le vendeur fournit le texte, les photographies et les illustrations en vue de leur publication, il garantit que l’utilisation est autorisée par le propriétaire des droits d’auteur et indemnise la « Société » pour toute réclamation pour violation des droits d’auteur ou utilisation illicite.

 

4. Journées d’exposition

 

Les articles pourront être consultés comme indiqué sur le site de la vente aux enchères. Il est recommandé aux enchérisseurs potentiels de demander un rendez-vous.

 

5. Identification et enchères

 

5.a Les personnes qui souhaitent enchérir lors de la vente aux enchères doivent se faire connaître avant le début de la vente à la « Société ». Les personnes qui souhaitent enchérir par téléphone ou par Internet doivent se faire connaître au moins un jour ouvrable avant le jour de la vente aux enchères. Les personnes qui ne sont pas connues de la « Société » peuvent être invitées à fournir une garantie financière pour leurs enchères au moins un jour ouvrable avant la Vente aux enchères.

Le commissaire-priseur a le droit de refuser de vendre un lot à une personne non identifiée ou à une personne considérée comme un mauvais débiteur, à la seule discrétion de la « Société », afin de protéger les intérêts du vendeur.

5.b Les acheteurs donnant des instructions écrites à la « Société » peuvent faire des offres alternatives et/ou limiter le total de leurs dépenses à l’avance. Les offres sont valables pendant au moins 60 jours à compter de la période de vente aux enchères. Toutes ces instructions doivent être données 24 heures avant la vente aux enchères. En cas d’offres identiques qui sont les plus élevées pour un lot, le lot est vendu à la personne dont l’offre a été reçue en premier. La « Société » ne sera pas responsable de l’absence de soumission.

5.c La « Société » peut également enchérir au nom des vendeurs dans les cas où des prix de réserve ont été fixés. Dans ces cas, le vendeur est traité comme un acheteur et le commissaire-priseur peut enchérir en son nom jusqu’aux prix de réserve. Si le prix de réserve fixé par le vendeur n’est pas atteint, le commissaire-priseur retirera le lot de la vente aux enchères et passera au lot suivant. Dans les cas où aucune réserve n’est fixée, le vendeur peut enchérir personnellement.

5.d La « Société » a toute latitude pour diviser un ou plusieurs lots, pour combiner deux ou plusieurs lots, pour retirer un ou plusieurs lots de la vente et pour modifier l’ordre dans lequel les lots sont proposés à la vente sans, en aucun cas, donner de préavis ou de raison.

5.e Toute personne enchérissant pour le compte d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les représentants des enchérisseurs et les agents de vente aux enchères, est entièrement responsable de toute obligation assumée par cette personne découlant de la vente aux enchères.

5.f Les commissaires-priseurs sont seuls responsables de la régulation et du contrôle des enchères.

La « Société » peut refuser de vendre tout lot de cette vente à sa seule discrétion.

La « Société » se réserve le droit de refuser toute offre, à sa seule discrétion, sans donner de raison ni de préavis. La « Société » ne peut être tenue responsable de tout accident physique pouvant survenir dans les locaux de la vente aux enchères, à l’exception des dommages corporels causés par une négligence.

 

6. La vente aux enchères

 

6.a La vente a lieu en HKD, et sans aucune garantie donnée par la « Société ».

Ni la « Société », ni le Vendeur n’acceptent une quelconque responsabilité, pour tout défaut ou détérioration d’un lot, ni pour toute indication donnée concernant l’auteur, le fabricant, l’origine, la période, l’âge, l’attribution, l’authenticité, la provenance, le poids ou l’état d’un objet.

En outre, aucun employé de la « Société » n’est autorisé à donner ou à faire une quelconque garantie, représentation ou assurance à toute personne en ce qui concerne un lot, autre que la description donnée dans le catalogue.

6.b La vente aux enchères se déroulera en anglais. Le prix de départ est fixé par le commissaire-priseur à sa discrétion. Les incréments sont fixés à la discrétion du commissaire-priseur.

6.c En plaçant une offre sur un lot, l’enchérisseur s’engage à faire une offre juridiquement contraignante et irrévocable d’achat du lot à n’importe quel prix jusqu’à et y compris le montant de son offre la plus élevée. Le fait de ne pas réaliser la transaction constitue une violation des présentes conditions générales de vente et peut donner lieu à une action en justice de la part de la « Société ». Toute rétractation d’offre nécessite le consentement écrit préalable de la « Société ».

6.d Le plus haut enchérisseur pour un lot acceptable par le commissaire-priseur avant le coup de marteau, sera l’acheteur. Tous les lots sont proposés à la vente sans réserve, sauf si des instructions contraires sont reçues par le commissaire-priseur de la part du vendeur avant le début de la vente aux enchères. Chaque lot est vendu au nom du propriétaire respectif au plus offrant. En plus du prix de vente, l’acheteur devra payer une commission à la « Société » de 21% sur le prix marteau. Une réduction de 3% pour un total de 18% sera appliquée à la commission si l’acheteur est également le premier enchérisseur pour le même lot. Cette réduction sera appliquée directement sur la facture finale.

6.e Le vendeur ne peut retirer un lot de la vente aux enchères sans le consentement de la « Société ». La « Société » peut retirer un lot de la vente aux enchères si elle a des doutes quant à son attribution ou son authenticité, s’il y a une violation de l’une des présentes Conditions générales de vente ou si elle estime qu’il serait inapproprié d’inclure un lot dans une vente aux enchères.

 

7. Vente aux enchères par Internet

 

7.a Les présentes conditions générales de vente s’appliquent et régissent l’enchère et l’achat de tous les articles proposés aux enchères par l’intermédiaire des services de FX TOURTE Auctions sur le site des enchères.

7.b Ni la « Société » ni son hébergeur ne sont responsables des pertes ou des dommages subis par un enchérisseur ou un acheteur dans le cadre de son utilisation du site de vente aux enchères.

Ni la « Société » ni son hébergeur ne garantissent un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au site de vente aux enchères, car le fonctionnement de ce site peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de sa volonté. La « Société » et son hébergeur tenteront d’empêcher toute utilisation inappropriée du système mais ne seront en aucun cas responsables des dommages ou des pertes causés par des erreurs dans le logiciel du système du site de vente aux enchères ou sur Internet.

 

8. Paiement et expédition

 

8.a Pour les acheteurs présents en personne, le prix de vente plus la commission et les autres sommes dues à la « Société » sont payables immédiatement en HKD contre la livraison des lots. Les enchérisseurs par Internet, les enchérisseurs absents, les enchérisseurs par courrier et les enchérisseurs par téléphone qui sont retenus, sont tenus de payer le prix de vente et la commission et les autres sommes dues à la « Société » à la réception de la facture de l’enchère. Dans ces cas, la « Société » conserve les lots vendus, qui seront livrés aux Acheteurs lors du règlement complet de leur compte. La livraison des lots achetés par FedEx ou UPS ou tout autre moyen indiqué par l’acheteur, y compris le coût de la livraison et la couverture d’assurance normale de transit, est aux frais et aux risques de l’acheteur que la « Société » facturera à l’acheteur et que l’acheteur devra payer avant la livraison. Pour chaque lot envoyé à l’acheteur, la « Société » facturera 1,5% du prix marteau pour couvrir l’assurance du transport. Les acheteurs acceptent, déclarent et s’engagent à payer toutes les sommes encourues dans le cadre de cette condition en temps voulu et ils n’ont aucun droit d’objection concernant les sommes qu’ils devront payer conformément à cette condition.

8.b En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, la « Société » a le droit :

– de facturer des intérêts à un taux ne dépassant pas 1,5 % par mois sur le montant total dû dans la mesure où il reste impayé pendant plus de 30 jours après la date de la vente aux enchères ;

– de déduire de tout montant que la « Société » pourrait devoir à l’Acheteur dans le cadre de toute autre transaction le montant restant impayé par l’Acheteur ;

– d’exercer un privilège sur tous les biens de l’Acheteur qui peuvent être en possession de la « Société » à toutes fins utiles et, après notification à l’Acheteur, 14 jours à l’avance, du montant impayé et restant à payer, d’organiser la vente de ces biens et d’en affecter le produit à l’acquittement du montant impayé à l’Acheteur ;

– lorsque plusieurs montants sont dus par l’Acheteur au titre de différentes transactions, d’affecter un montant payé à l’acquittement de tout montant dû au titre d’une transaction particulière, que l’Acheteur le demande ou non ;

– de rejeter, lors de toute vente aux enchères future, toute offre faite par l’acheteur ou en son nom ou d’obtenir un dépôt de l’acheteur avant d’accepter toute offre ;

– d’engager une procédure au nom du vendeur et à ses frais contre l’acheteur afin de recouvrer le montant total dû, ainsi que les coûts de cette procédure sur la base d’une indemnisation complète ;

– d’annuler la vente du lot ou de tout autre article vendu à l’acheteur lors de la même vente ou de toute autre vente aux enchères ;

– d’organiser une revente du lot, publique ou privée, et, si cela permet d’obtenir un prix inférieur, de réclamer à l’acheteur le solde aux frais du vendeur, ainsi que tous les frais encourus en raison du défaut de paiement de l’acheteur.

 

9. Lots invendus et articles non collectés

 

9.a Si un lot est invendu, ou n’est pas inclus dans une vente, ou est retiré de la vente pour quelque raison que ce soit, il doit être récupéré auprès de la « Société » dans les 30 jours suivant l’envoi d’un avis au vendeur demandant à ce dernier de le récupérer. Si un tel lot reste non collecté pendant une période supérieure à 30 jours, des frais de stockage et des frais supplémentaires d’assurance seront facturés. Le vendeur n’aura pas le droit de récupérer le lot tant que tous les frais en suspens n’auront pas été réglés.

9.b Si un tel lot n’est pas enlevé dans les 90 jours suivant la date de l’avis mentionné ci-dessus, la « Société » peut en disposer comme elle l’entend, ce qui peut impliquer son enlèvement dans un entrepôt tiers aux frais du vendeur et sa vente aux enchères publiques aux conditions que la « Société » juge appropriées, y compris celles relatives aux estimations et aux réserves.

La « Société » rendra alors compte au Vendeur du produit de la vente, après avoir déduit toutes les sommes dues.

9.c Si les achats ne sont pas retirés dans les 30 jours suivant la vente, que le paiement ait été effectué ou non, la « Société » organisera le stockage aux frais de l’acheteur et ne libérera les articles achetés qu’après le paiement intégral du stockage, du déménagement, de l’assurance et de tous les autres frais encourus, ainsi que du paiement de tous les autres montants dus à la « Société ».

 

10. Limite de responsabilité

 

Ni la « Société » ni le Vendeur ne sont responsables de toute déclaration concernant la paternité, l’origine, l’attribution de l’âge, l’authenticité ou la provenance d’un lot, ni de toute autre erreur de description ou défaut d’un lot. Ni le Vendeur, ni la « Société », ni aucun employé ou agent du Vendeur ou de la « Société » ne donnent de garantie concernant un quelconque lot.

11. Avis

 

Tout avis donné en vertu des présentes conditions de vente doit être fait par écrit et, s’il est donné par la poste, il sera considéré comme ayant été reçu par le destinataire le deuxième jour ouvrable après l’envoi ou, si le destinataire est à l’étranger, le cinquième jour ouvrable après l’envoi.

 

12. Divisibilité

 

Si une partie des présentes conditions de vente est jugée par un tribunal comme étant invalide, illégale ou inapplicable, cette partie peut être écartée, et le reste des conditions continuera à être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

 

13. Droit applicable et juridiction

 

La vente aux enchères ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont régis exclusivement par les lois de Hong Kong RAS. Toute action ou procédure judiciaire relative à la vente aux enchères sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong RAS. Dans tous les cas, la « Société » aura également le droit, à sa discrétion, de poursuivre tout Acheteur en défaut sur son lieu de résidence ou dans toute autre juridiction que la « Société », à sa seule discrétion, pourra considérer comme appropriée ; dans ce cas, les lois de Hong Kong RAS resteront applicables. Seule la version en anglais des présentes Conditions Générales fait foi.